🐵 Implantation Poteau Fibre Sur Terrain Privé

Bonjour Le nouveau poteau n'est pas chez moi, juste en limite sur l'autre terrain, mais effectivement, il est fort probable que pour relier le futur lotissement, appelé pompeusement "Résidence CALIFORNIA" (6 maisons/pavillons, sur chaque terrain de moins de 400m², accolées 2 par 2 par le garage et 2 lots de 3 appartements chacun) fort probable qu'ils doivent passer chez

Thinckstock En principe, nul n'a le droit de pénétrer dans votre propriété. Néanmoins, une servitude de passage peut exister dans certains cas. L'administration ou votre voisin peut alors enfreindre cette interdiction. 1. Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?Il s'agit d'une contrainte, attachée à la propriété, donnant la liberté de passage à autrui. Ce passage peut être en surface comme en sous-sol. L'administration peut, par exemple, imposer le passage d'une ligne électrique sur votre terrain, ou votre voisin avoir le droit de traverser votre jardin. Ces contraintes imposent des droits et des devoirs. Et si vous ne pouvez rien faire qui entrave cette servitude, de son côté, le bénéficiaire ne peut rien entreprendre qui aggrave votre situation. Ainsi, vous ne pouvez pas interdire aux agents EDF d'entrer chez vous pour réparer le pylône électrique, mais le voisin ne peut emprunter le chemin de passage avec un tracteur qui écrase vos fleurs. 2. Les servitudes publiquesL'État ou la commune a parfois besoin de faire passer ses installations sur des terrains privés. Pour l'électricité, l'administration est en droit d'imposer aux particuliers d'accrocher ses câbles sur la façade servitude d'ancrage, de les faire passer au-dessus du terrain servitude de surplomb ou d'enterrer les lignes dans des canalisations souterraines servitude d'implantation. Elle peut également installer des pylônes dans les propriétés, et élaguer ou couper les arbres qui menacent ses équipements. De même, l'administration peut enterrer les conduites de gaz dans des terrains privés, à condition que ceux-ci ne soient pas bâtis. Mais une fois en place, il reste possible au particulier de clôturer son terrain et de construire sa maison, sous réserve bien sûr de ne pas mettre en péril l'installation. Pour l'énergie hydraulique, le concessionnaire a la possibilité d'établir une servitude d'aqueduc. Quant à la présence d'un pipeline d'hydrocarbure enfoui dans un jardin, il interdit au propriétaire de construire ou de planter dans une bande de terrain de 5 mètres autour de la canalisation. En montagne, il existe également une servitude pour les remontées mécaniques. Elle permet d'implanter les pylônes sur les propriétés privées à au moins 20 mètres des habitations, ou de les survoler. Généralement, ces servitudes sont établies par arrêté préfectoral après enquête publique. Elles donnent droit à indemnisation. Le propriétaire peut la négocier avec l'utilisateur en fonction du préjudice subi. À défaut d'accord, l'indemnité est fixée par le juge des expropriations. 3. Le droit au désenclavementToute propriété doit posséder un accès direct à la voie publique. Quand ce n'est pas le cas, elle peut bénéficier d'un droit de passage chez le voisin code civil, art. 682 à 685-1 et 697 à 702. Cette situation se présente lorsqu'un terrain est isolé au milieu d'autres parcelles ou que l'accès à la rue est impossible à cause d'un fort escarpement, par exemple. Il arrive également que le passage existe, mais qu'il soit trop étroit entre deux immeubles notamment pour permettre l'entrée d'une voiture. Où positionner le passage ? Le passage doit se faire au plus court pour atteindre la voie publique, à condition toutefois de ne pas causer un préjudice insupportable au voisin art. 683. Il passera de préférence le long d'une clôture plutôt qu'au beau milieu du jardin. Si l'enclavement résulte du partage d'une grande propriété, le passage doit se faire sur l'un des lots, et non sur le terrain appartenant au voisin. Attention à l'enclavement volontaire ! Un voisin qui construit un garage au fond de son jardin, alors que sa maison occupe toute la partie de terrain longeant la rue, ne pourra pas y entrer sa voiture. Il s'est enfermé tout seul et ne peut se prévaloir d'un droit au désenclavement pour passer chez vous. Il faut savoir que l'installation d'une ligne téléphonique ne permet pas l'indemnisation, hormis le remboursement des dégâts occasionnés par les travaux.

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poteauélectrique privé sur voie publique - Le 21/01/2016 Polo81. offline. Inscription: 21/01/2016

Orange le prestataire de la Métropole de Lyon qui est responsable du déploiement de la fibre, a pris du retard sur son calendrier de l’accès au Très Haut Débit à l’échelle de la Métropole de Lyon et à Collonges. Ceci s’explique notamment par la problématique des poteaux Enedis dont les normes de charge ont été durcies suite

M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l’emprise irrégulière d’un poteau et d’un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d’enjoindre à la société Enedis d’enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501694 du 24 janvier 2019, le tribunal a déclaré irrégulière l’emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D et de Mme E et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Appel a été relevé. La Cour administrative d’appel rappelle M. D et Mme E ont fait l’acquisition, en 2013, d’un terrain actuellement cadastré BK n° 222 et n° 230, sur lequel se trouvent une maison d’habitation et une piscine. Ils ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais, le poteau électrique édifié en limite de leur propriété en bordure du chemin de la Glacière et la ligne électrique traversant en surplomb leur terrain, d’autre part, de condamner cette société à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrégulière l’emprise de la ligne électrique surplombant leur propriété et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Et pour ladite Cour administrative d’appel Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En premier lieu, il est constant que le poteau électrique en cause, posé dans le cadre de la construction, au cours des années 1980, de la ligne moyenne tension HTA en bordure du chemin de la Glacière, est situé sur la parcelle appartenant aux requérants et que son implantation s’est effectuée sans qu’ait été mise en oeuvre la procédure d’établissement des servitudes après déclaration d’utilité publique prévue par la loi du 15 juin 1906, codifiée actuellement au code de l’énergie. Aucune convention de servitude autorisant cette installation n’a été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle. La société Enedis ne justifie d’aucun titre qui, en l’absence d’accord avec ces derniers, aurait été délivré à cette fin par l’autorité administrative. Ainsi, cet ouvrage est irrégulièrement implanté. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la ligne à basse tension BT qui surplombe la propriété des requérants constitue un branchement particulier établi en 2006 à partir d’une ligne principale de même tension construite à l’Est de cette propriété et qui aboutit au poteau de la ligne HTA litigieux pour desservir la propriété voisine, cadastrée BK n° 223. Un tel branchement, même pour sa portion établie à l’intérieur d’un immeuble privé, constitue une dépendance du réseau de distribution d’énergie électrique et présente le caractère d’un ouvrage public. Il ressort notamment de l’acte de vente du bien appartenant à M. D et Mme E que ce fonds et le fonds cadastré BK n° 223 n’appartenaient pas aux mêmes propriétaires, même si des liens familiaux les réunissent. Dans la mesure où aucun élément de la nature de ceux qui sont mentionnés au point précédent ne permet à la société Enedis de se prévaloir d’un titre reconnaissant l’existence à son profit d’une servitude de surplomb de ce branchement, celui-ci doit également être regardé comme irrégulier. En deuxième lieu, M. D et Mme E s’opposent à conclure une convention de servitude pour le surplomb de la ligne électrique et n’acceptent le maintien d’un poteau qu’à la condition que le poteau actuel en béton soit remplacé par un poteau en bois alors que la société Enedis soutient que ce remplacement n’est techniquement pas possible compte tenu de la résistance moindre de ce matériau pour supporter les contraintes s’appliquant sur un poteau situé dans un angle du tracé de la ligne HTA. Cette société n’envisage pas l’engagement de l’une des procédures prévues en la matière par le code de l’énergie. Par suite, une régularisation appropriée n’est pas possible. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le poteau litigieux, partiellement masqué de l’habitation des requérants par un arbre, a été implanté sur leur terrain en limite de parcelle et dans un angle de celle-ci. Il n’est pas établi que son déplacement sur le chemin des Glacières à l’intérieur du virage et en contrehaut de cette parcelle serait techniquement possible. Son déplacement de l’autre côté du chemin, qui présenterait des difficultés en raison du sol rocailleux, nécessiterait de débroussailler les arbres qui longent le chemin afin de permettre le passage des trois fils de la ligne HTA vers les autres supports. L’enfouissement de cette ligne présente un coût important supérieur à 80 000 euros. Au demeurant, la commune de Mimet s’oppose à ces travaux aux motifs que ces arbres font partie d’un espace boisé classé et que la chaussée du chemin de la Glacière a été refaite récemment. Au surplus, l’exécution de ces travaux provoquerait une interruption de la fourniture d’électricité pour près de 60 abonnés. Dans ces conditions, le déplacement du poteau irrégulièrement implanté sur le terrain des requérants entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général. Cependant, les photographies produites par M. D et Mme E révèlent que la présence du branchement BT qui surplombe leur parcelle leur appartenant présente un inconvénient certain au moins d’ordre esthétique et diminue la valeur de leur bien. L’enlèvement de cet ouvrage ne se heurterait pas à des difficultés techniques particulières. Le raccordement de la propriété voisinepeut s’effectuer sur un point de la ligne BT situé plus au nord au moyen de la pose d’un branchement prenant appui sur les poteaux de la ligne HTA qui longe le chemin de la Glacière et qui rencontre plus loin la ligne BT en cause. Le coût de cette solution a été estimé à 3 000 euros environ et sa mise en oeuvre n’entraînerait de coupure d’électricité que pour l’abonné intéressé. Ainsi, l’enlèvement du branchement BT litigieux n’entraînerait pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre à la société Enedis de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte. Mais sur les conclusions à fin d’indemnisation D’une part, il est constant que M. D… et Mme E… ont acquis leur bien alors que le poteau litigieux, notamment, était déjà implanté. Dès lors, ils ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale de leur propriété, ce préjudice n’étant pas constitué puisque le prix qu’ils ont payé pour acquérir ce bien tenait déjà compte de la présence de cet ouvrage. D’autre part, M. D et Mme E demandent réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d’existence du fait de la présence du branchement BT. Eu égard toutefois à la circonstance qu’ils avaient connaissance de la présence de cet ouvrage lorsqu’ils ont acquis leur bien, que la maison qu’ils habitent et une piscine étaient déjà construites et qu’ils ne justifient pas des démarches qu’ils allèguent avoir engagé avant cette acquisition pour obtenir l’enlèvement de cette ligne, ils ne sont pas fondés à obtenir la majoration de l’indemnité de 2. 000 euro allouée à ce titre par le tribunal administratif. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E sont seulement fondés à demander qu’il soit fait injonction à la société Enedis de procéder à l’enlèvement du branchement BT surplombant leur propriété. Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, req. n° 19MA01327, inédit au recueil Lebon

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Ouià la fibre optique, mais sans ses poteaux Orange, l'opérateur de téléphonie, a besoin d'implanter de nouveaux poteaux pour déployer le très haut débit. La Ville dit non, car le règlement du PLU

limitesde la propriété privée) 3 recommandés 28 mm (25/28) 32 mm du point de démarcation jusqu’au point d’accès réseau (chambre opérateur ou poteau) sur le périmètre du droit du terrain 2 45 mm (42/45) 50 mm Cette étude de câblage intègre le réseau de l’opérateur en charge du service universel (à ce jour, les lignes

Le département de la Seine-et-Marne 77 qui compte une population de 1,4 million d’habitants présente à la fois des zones denses et des zones rurales ce qui font que la difficulté et le coût du déploiement de la fibre optique varie fortement sur le territoire. La finalisation de la couverture FTTH du département est prévue d’ici 2026 dans la zone publique où un RIP – Semfibre77 – a été mis en place et d’ici à 2020 dans les zones conventionnées là où les opérateurs privés déploient sur fonds propres la fibre. A fin septembre 2019, environ 60% du département était couvert par la fibre optique selon une estimation de l’ARCEP. Sommaire1 Eligibilité à la Fibre des différents opérateurs dans le La Fibre Orange dans le La Fibre SFR-Altice dans le La Fibre Bouygues Télécom dans le La Fibre Free dans le 772 Comprendre le déploiement de la Fibre Optique en Champs-sur-Marne, seule ville très dense du Une zone conventionnée qui doit être couverte d’ici à Un vaste RIP qui sera finalisé d’ici à Des montées en débit en attendant la fibre3 Zones Zones RIP4 Liens utiles Eligibilité à la Fibre des différents opérateurs dans le 77 La Fibre Orange dans le 77 Carte de la couverture Fibre Orange en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Orange en Seine-et-Marne Orange déploie sa fibre optique dans environ 75 communes du département. L’opérateur a annoncé vouloir couvrir d’ici à 2020 toutes les villes dans lesquelles il s’est engagé à le faire. De plus, grâce à son accord de co-investissement signé avec SFR, l’opérateur peut arriver rapidement après déploiement par son partenaire. La Fibre SFR-Altice dans le 77 Carte de la couverture Fibre FTTH et FTTLA SFR en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre SFR-Altice en Seine-et-Marne SFR est présent sur le département en fibre optique de plusieurs manières Avec la technologie FTTH L’opérateur déploie sur cinq communes du département la fibre et grâce à son accord de co-investissement avec Orange, il peut rapidement proposer ses offres dans ces communes de la zone AMII Avec la technologie FTTLA Grâce au réseau issu de Numericable, SFR propose des offres en fibre optique à terminaison coaxiale câble dans certaines villes. La Fibre Bouygues Télécom dans le 77 Carte de la couverture Fibre Bouygues Télécom en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Bouygues Télécom en Seine-et-Marne Les offres FTTH de Bouygues Télécom ne sont disponibles qu’à Melun et son agglomération pour l’instant. L’opérateur a visiblement passé un accord avec Orange dans la zone puisqu’il s’agit de l’opérateur en charge de déployer la fibre. La Fibre Free dans le 77 Carte de la couverture Fibre Free en Seine-et-Marne Décembre 2018 Informations sur l’éligibilité à la Fibre Free en Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, Free est présent sur les agglomérations de Melun et de Meaux Crégy-lès-Meaux, Villenoy, Nanteuil-les-Meaux, Trilbardou…. Un accord a été signé avec Orange pour permettre son arrivée en ZMD sur les communes déployées par l’opérateur historique. D’autres villes pourraient donc suivre à l’avenir mais aucune communication n’a été faite pour l’instant. Comprendre le déploiement de la Fibre Optique en Seine-et-Marne Champs-sur-Marne, seule ville très dense du département La commune a été classée par l’ARCEP comme une zone très dense, ce qui a pour conséquence d’entraîner une concurrence des déploiements de chaque opérateur. Seule la partie verticale du déploiement est mutualisée à partir du boîtier d’immeuble pour les édifices de plus de 12 logements ou à partir d’une armoire fibre à l’extérieur pour les autres types de logements, jusqu’au logement. Une zone conventionnée qui doit être couverte d’ici à 2020 Gris ZTD, Orange foncé AMII Orange, Orange clair Orange exclusif, Rouge AMII SFR, Bleu RIP. Source – Tactis – Janvier 2013 Dans le cadre de l’AMII lancé en 2011, le gouvernement a demandé aux opérateurs privés dans quelles zones ils souhaitaient déployer la fibre optique. Les opérateurs Orange et SFR ont signé un accord de co-investissement national pour ces zones et ont répondu conjointement. Le partenariat concerne plusieurs communes du département de la Seine-et-Marne voir liste des communes en bas de page. Orange est en charge de la plus grande partie du déploiement en zone AMII à laquelle il ajoute certaines autres communes qui ne font pas partie de l’accord avec SFR il se charge donc seul d’investir pour le déploiement dans ces cas. Orange doit déployer la fibre optique dans environ 75 communes du département, contre 13 pour SFR. Les opérateurs se sont engagés à couvrir les communes de la zone AMII d’ici à 2020, mais sans obligation juridique. Un vaste RIP qui sera finalisé d’ici à 2026 Calendrier de déploiement FTTH du réseau SemFibre77 – Source Seine et Marne Numérique Pour la zone publique dans laquelle les opérateurs privés n’ont pas montré d’intention de déploiement sur leurs fonds propres, la région, le département et les EPCI se sont associés pour créer le syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique. Ce dernier a pour but de surveiller les déploiements des opérateurs privés dans la zone conventionnée, et d’organiser la couverture en Très Haut Débit du reste du département avec un réseau d’initiative publique. Pour cela, Seine-et-Marne Numérique a attribué une délégation de service public DSP à la société Covage pour le déploiement et l’exploitation pendant 25 ans du RIP SemFibre77. L’objectif est de couvrir en FTTH 100% du département d’ici 2026. Cela représente des déploiements sur 433 communes 80% du territoire pour 320 000 foyers. > En savoir plus sur le RIP SemFibre77 Des montées en débit en attendant la fibre Le déploiement de la fibre optique prenant du temps, Seine-et-Marne Numérique a décidé de prendre en charge directement 77 opérations de MeD montée en débit depuis 2013. Lors de ces opérations, le NRA central téléphone de cette zone est opticalisé ce qui permet de rapprocher la fibre des foyers et donc les garantir de meilleurs débits, même si la partie terminale utilisée est toujours en cuivre. Bilan ZTD Champs-sur-Marne Zones conventionnées Villes déployées par Orange CA Pays de Meaux Barcy, Chambry, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l’Évêque, Isles-lès-Villenoy, Meaux, Mareuil-lès-Meaux, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilbardou, Trilport, Varreddes, Vignely, Villenoy, Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon, Saint-Soupplets Cas particulier de l’ancienne CC Monts de la Goële Saint-Soupplets, Forfry Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon Communes non concernées par le déploiement Orange, ni par le RIP départemental. CA Paris – Vallée de la Marne Champs-sur-Marne, Chelles, Croissy-Beaubourg, Émerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy Les Portes Briardes Entre Ville et Forêts Ozoir-la-Ferrière CC de Marne et Gondoire Bussy-Saint-Georges, Chalifert, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes Val d’Europe Agglomération Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris CC du Pays de Coulommiers Coulommiers Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Savigny-le-Temple CA Melun – Val de Seine Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Dammarie-les-Lys, La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Melun, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux le Pénil, Voisenon. CA Pays de Fontainebleau Avon, Fontainebleau CC Pays de Montereau Barbey, Cannes-Écluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Saint-Germain-Laval, Salins, Varennes-sur-Seine CC Pays Créçois Esbly Villes déployées par SFR CA Roissy Pays de France Mitry-Mory, Villeparisis CA Paris – Vallée de la Marne Brou-sur-Chantereine, Courtry, Vaires-sur-Marne CC de Marne et Gondoire Bussy-Saint-Martin, Gouvernes, Thorigny-sur-Marne Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Combs-la-Ville CC Les Portes Briardes Entre Ville et Forêts Férolles-Atilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Tournan-en-Brie Zones RIP Ces zones seront couvertes par le réseau publique SemFibre77 du syndicat Seine-et-Marne Numérique et de son délégataire Covage. EPCI partiellement couverts par le RIP Val d’Europe Agglomération éligible depuis 2013 Bailly-Romainvilliers CC du Pays de Coulommiers 2016-2022 Amillis, Aulnoy, Beautheil, Boissy-le-Châtel, Chailly-en-Brie, Chauffry, Chevru, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle-sur-Morin, Maisoncelles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pézarches, Pommeuse, Saint-Augustin CA Melun – Val de Seine 2017-2024 Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Limoges-Fourches, Lissy et Maincy CA Pays de Fontainebleau 2016-2022 Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles,Bourron-Marlotte, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Le Vaudoué, Vulaines-sur-Seine CC Pays de Montereau 2018-2020 Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Montmachoux, Noisy-Rudigon, Thoury-Ferrottes et Voulx CA Roissy Pays de France 2018-2023 Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin CA Marne et Gondoire 2020-2022 Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lesches, Montevrain, Pomponne Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Cesson, Vert-Saint-Denis, Réau EPCI intégralement couverts par le RIP CC Plaines et Monts de France 2018-2024 Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, Iverny, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, Le Plessis-l’Évêque, Marchémoret, Messy, Montgé-en-Goële, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Villeroy, Villevaudé, Vinantes CC Pays Créçois 2015-2020 Crécy-la-Chapelle, Bouleurs, Boutigny, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, La Haute-Maison, Montry, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy, Tigeaux, Vaucourtois, Villemareuil, Villiers-sur-Morin, Voulangis CC Pays de l’Ourcq 2021-2025 Armentières-en-Brie, Cocherel, Congis-sur-Thérouanne, Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq, Dhuisy, Douy-la-Ramée, Étrépilly, Germigny-sous-Coulombs, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Le Plessis-Placy, Lizy-sur-Ourcq, Marcilly, Mary-sur-Marne, May-en-Multien, Ocquerre, siège », Puisieux, Tancrou, Trocy-en-Multien, Vendrest, Vincy-Manœuvre CC du Pays Fertois 2016-2025 Bassevelle, Bussières, Chamigny, Changis-sur-Marne, Citry, Jouarre, La Ferté-sous-Jouarre, Luzancy, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre-Levée, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Ussy-sur-Marne CC des Deux Morin 2016-2021 Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy-en-Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy-sur-Morin, La Chapelle-Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais, Sablonnières, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Léger, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Verdelot, Villeneuve-sur-Bellot CC du Val Briard 2016-2022 Bernay-Vilbert, Châtres, Courpalay, Courtomer, Crèvecœur-en-Brie, Favières, Fontenay-Trésigny, La Chapelle-Iger, La Houssaye-en-Brie, Le Plessis-Feu-Aussoux, Les Chapelles-Bourbon, Liverdy-en-Brie, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Marles-en-Brie, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Pécy, Presles-en-Brie, Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Voinsles CC Bassée-Montois 2017-2022 Baby, Balloy, Bazoches-les-Bray, Bray-sur-Seine, Mouy-sur-Seine, Chalmaison, Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, Gravon, Grisy-sur-Seine, Hermé, Jaulnes, La Tombe, Les Ormes-sur-Voulzie, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-les-Bray, Noyen-sur-Seine, Passy-sur-Seine, Saint-Sauveur-les-Bray, Villenauxe-la-Petite, Villiers-sur-Seine, Villuis, Cessoy-en-Montois, Chatenay-sur-Seine, Coutençon, Donnemarie-Dontilly, Égligny, Gurcy-le-Châtel, Jutigny, Lizines, Luisetaines, Meigneux, Mons-en-Montois, Montigny-Lencoup, Paroy, Savins, Sigy, Sognolles-en-Montois, Thénisy, Villeneuve-les-Bordes, Vimpelles CC Brie des rivières et châteaux 2016-2025 Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champdeuil, Champeaux, Fouju, Yèbles, Bombon, Chaumes-en-Brie, Guignes, Saint-Méry, Courbert, Courquetaine, Évry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers, Fontaine-le-Port, Blandy, Châtillon-la-Borde, Crisenoy, Échouboulains, Féricy, le Châtelet-en-Brie, les Écrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Sivry-Courtry, Valence-en-Brie. CC Brie Nangissienne 2016-2022 Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bréau, Châteaubleau, Clos-Fontaine, Fontains, Fontenailles, Gastins, Grandpuits-Bailly-Carrois, la Chapelle-Gauthier, la Chapelle-Rablais, la Croix-en-Brie, Mormant, Nangis, Quiers, Rampillon, Saint-Just-en-Brie, Saint-Ouen-en-Brie, Vanvillé, Verneuil-l’Etang, Vieux Champagne. CC Gâtinais – Val de Loing 2017-2022 Arville, Aufferville, Beaumont-du-Gâtinais, Bougligny, Bransles, Chaintreaux, Château-Landon, Chenou, Egreville, Gironville, Ichy, La Madeleine-sur-Loing, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Maisoncelles-en-Gâtinais, Mondreville, Obsonville, Poligny, Souppes-sur-Loing, Vaux-sur-Lunain, Villebéon CC Moret Seine et Loing 2017-2023 Champagne-sur-Seine, Dormelles, Flagy, La Genevraye, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing et Orvannes issue de la fusion des communes d’Écuelles, Épisy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons, Nanteau-sur-Lunain, Nonville, Paley, Remauville, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Mammes, Thomery, Treuzy-Levelay, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Ville-Saint-Jacques, Villecerf, Villemaréchal, Villemer CC Orée de la Brie 2022-2025 Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Servon CC Pays de Nemours 2017-2022 Amponville, Bagneaux-sur-Loing, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Chatenoy, Chevrainvilliers, Darvault, Fay-les-Nemours, Fromont, Garentreville, Grez-sur-Loing, Guercheville, Larchant, Montcourt-Fromonville, Nanteau-sur-Essonne, Nemours, Ormesson, Rumont, Saint-Pierre-les-Nemours, Villiers-sous-Grez. CC Plaines et Monts de France 2018-2024 Annet-sur-Marne, Charmentray, Charny, Cuisy, Fresnes-sur-Marne, Iverny, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois, le Plessis-l’Evêque, Marchémoret, Messy, Montgé-en-Goêle, Nantouillet, Oissery, Précy-sur-Marne, Saint Mesmes, Saint Pathus, Villeroy, Villevaudé, Vinantes. CC Provinois 2016-2019 Augers-en-Brie, Bannost-Villegagnon, Beauchery-Saint-Martin, Béton-Bazoches, Bézalles, Boisdon, Cerneux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Champcenest, Chenoise, Courchamp, Courtacon, Cucharmoy, Fretoy, Jouy-le-Châtel, La Chapelle-Saint-Sulpice, Lechelle, Les Marets, Longeville, Louan-Villegruis-Fontaine, Maison-Rouge-en-Brie, Melz-sur-Seine, Montceaux-les-Provins, Mortery, Poigny, Provins, Rouilly, Rupereux, Saint-Brice, Saint-Hilliers, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Martin-du-Boschet, Sainte-Colombe, Sancy-les-Provins, Soisy-Bouy, Sourdun, Villiers-Saint-Georges, Voulton, Vulaines-les-Provins Liens utiles SDTAN de la Seine-et-Marne RIP SemFibre77

Etde s’interroger, aussi, sur le bien-fondé du développement de la 5 G "alors que nous sommes déjà connectés et que nous avons déjà la fibre avec laquelle nous faisons beaucoup de choses".

Bonsoir Un poteau EDF à été installé sur mon terrain..depuis 40 ans afin de réaliser le branchement. passage du cable reseau en aerien pour traverser une route, descente le long du poteau dans mon terrain puis quelques metres en souterrain pour arriver sous le coffret compteur Suite à un grand coup de vent, le poteau s'est cassé et ERDF est venue me mettre un poteau "provisoire" toujours sur mon terrain..Ils veulent me faire un devis pour remettre l'installation définitive..Puis je refuser la fouille et la pose d'un nouveau poteau sur mon sol propriété totalement fermée ? L'assainissement vient d'être réalisée et j'ai fait réaliser, en fournissant le janolène un passage de route en souterrain allant du poteau de l'autre coté de la route et arrivant sous mon compteur...afin de simplifier l'opération, je demande simplement à ERDF d'utiliser ce passage en souterrain afin de réaliser un nouveau raccordement à moindre coût..que doit prévoir alors le devis ? Merci bonjour, vous n'avez pas à payer la réparation définitive si la cause de la rupture du poteau est due à un vent violent. êtes-vous sur qu'il s'agit bien d'une réparation provisoire ? si vous voulez que la réparation définitive se fasse par la mise en souterrain de votre branchement électrique, la logique voudrait qu'on déduise de la mise en souterrain de votre branchement, le coût de la réparation définitive en aérien. salutations Bonjour et merci..c'était un peu mon avis ; la chute du poteau fait bien suite à un violent coup de vent témoins faciles..fête du village ce jour làmais le pied du poteau était..un peu pourri 40 ans;Suite appel 31 aout au service dépannage ERDF a posé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain pose sur domaine public ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? osé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain pose sur domaine public ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? Merci encore bonjour, si le poteau était placé sur votre terrain, c'est que lors de la réalisation du branchement, le propriétaire du terrain était d'accord, il y a peut être eu l'établissement d'une convention, surtout si le poteau était présent depuis 40 ans au moins. quant à une indemnisation ou dédommagement éventuel, le propriétaire à l'occasion des travaux la peut être déjà reçue. bien sur vous pouvez interdire au concessionnaire du réseau la pose d'un nouveau poteau sur votre terrain mais le concessionnaire pourra vous rétorquer que la réparation est provisoire et que si vous maintenez votre refus, il suspendra l'alimentation électrique par sécurité. je vous conseille plutôt la négociation et éventuellement d'en parler au maire puisque c'est la commune qui est propriétaire du réseau électrique. salutations Répondre Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante donneespersonnelles Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail responsabledetraitement Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

DirectionAix-Noulette, une commune de Pas-de-Calais où l’implantation d’une antenne-relais Free Mobile sème la zizanie chez les élus et les riverains. Le

Connaître les règles pour clôturer son terrain​ Si vous souhaitez clôturer votre terrain pour délimiter votre propriété ou éviter les intrusions sur votre terrain, sachez que le Code civil stipule clairement que tout propriétaire a la possibilité de clore sa propriété afin de la séparer des autres propriétés, mais également d’empêcher les intrusions de tiers. ​ Or, qu’elle soit constituée d’une haie, d'un mur, d’un grillage ou bien d'une palissade, la disposition de la clôture d’un terrain doit répondre à certaines normes correspondant à la législation en principe, la mise en place d'une clôture ne nécessite pas de Déclaration Préalable DP ou de demande de Permis de Construire PC. ​ Il convient cependant de prendre systématiquement contact avec la mairie de la commune concernée par la construction d’une clôture afin de demander si une Déclaration Préalable de travaux est nécessaire ou non.​ Certains cas sont quant à eux toujours soumis à une demande d’autorisation. Il s’agit ​ des secteurs sauvegardés ou délimités par un Plan Local d’Urbanisme​ des sites inscrits ou classés au patrimoine ​ des terrains assujettis à un règlement de copropriété​ de l’édification de clôtures privatives électrifiées qui sont soumises à des règles de sécurité particulières.​ La bonne infoLe non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que la destruction de la est important de savoir que, même s’il ne dispose pas d’une clôture privative, un terrain n’est pas ouvert au public et conserve donc ses spécificités de propriété privée. ​ Cependant, clôturer son terrain pour le délimiter est un droit pour tout propriétaire accordé par le Code Civil.​ Mais il arrive que la réalisation d’une clôture soit rendue obligatoire. On parle alors de clôture forcée » . Cette exigence peut intervenir par exemple pour contenir un chien ou agir en conformité avec un règlement de copropriété. ​Les règles qui suivent doivent impérativement être respectées pour toute édification de clôture.​Les terrains nus ​ Il n’est pas possible d’édifier une clôture sur un terrain qui ne comporte aucune construction, sauf si ce terrain doit être bâti dans un délai déterminé ou qu’il soit destiné à faire de l’élevage.​Hauteur maximum de clôture ​ Certaines mairies fixent une hauteur maximum pour les clôtures. ​ Si ce n’est pas le cas, la hauteur maximale par défaut d'une clôture est de 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 m pour les communes de plus de 50 000 en limite de propriété​ Toute clôture doit impérativement être édifiée sur le terrain du propriétaire et non à cheval sur la limite séparative séparant sa parcelle de la parcelle voisine sur le terrain du voisin, sauf accord de préférence écrit par entre clôture et haie​ Une haie de 2 m et plus de hauteur doit être installée à 2 m de la limite de la propriété. ​ Une distance de plantation de 50 cm suffit par contre pour des haies plus petites. ​ Cependant, il est conseillé d'augmenter cette distance de 50 cm afin de pouvoir se glisser entre la clôture et la haie, notamment pour pouvoir la droit de servitude​ Une clôture ne doit jamais entraver le libre usage d’une servitude. ​ Celle-ci permet en effet à une personne de traverser un terrain qui ne lui appartient pas. ​La mitoyenneté​ Une clôture mitoyenne délimite deux propriétés distinctes. ​ Ainsi, tous travaux de construction ou de modification liés à ce type de clôture nécessitent l’accord et la participation financière des deux propriétaires.

Ilest interdit d'implanter une chose de quelque nature que ce sois sur un terrain appartenant à autrui. Si ce panneau à été mis sans ton accord. Tu dois en avisé la DDE ( Direction Départemental de l'équipement ). Pour violation d'une propriété privé sans l'accord du propriétaire. Avant toute chose pour que ça bouge. Tu avises le

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d' un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges titleContent sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la une copropriété, le règlement de copropriété s'impose à chaque devez respecter les servitudes titleContent existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins. .