Un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 8 Décembre 2021 n° 20-21439 vient confirmer l’arrêt antérieur rendu par la même Chambre le 1er Octobre 2020 n° l’acquéreur a deux ans pour agir contre le vendeur, ce délai étant enserré dans le délai butoir de 20 ans à compter de la vente délai vicennal. La 3ème Chambre Civile est une formation spécialisée de la Cour de Cassation qui tranche notamment les litiges de propriété immobilière, construction, copropriété etc... Les décisions rendues par cette formation revêtent donc une importance accrue, notamment pour les praticiens du droit immobilier. Une récente décision rendue le 8 Décembre 2021 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation mérite d’être mise en lumière tant elle modifie l’issue de certaines procédures en cours ou à venir. En l’espèce, des acquéreurs se plaignaient de vices cachés affectant une charpente ainsi que les tuiles de leur maison. L’action en justice avait été entreprise plus de 5 ans après la vente de la maison, mais bien dans les deux ans suivant la découverte du vice. Se posait la question de savoir si l’action en garantie des vices cachés initiée au visa de l’article 1648 du Code Civil était prescrite ou bien recevable. Rappelons que l’article 1648 prévoit que L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme l’arrêt rendu par la même Chambre le 1er Octobre 2020. Elle estime sans aucune ambiguïté que le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie est fixé au moment de la vente et que seul le délai butoir prévu par l’article 2232 du Code Civil de vingt ans s’applique. L’article 2232 du Code Civil prévoit que Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ». Ainsi, la 3ème Chambre Civile refuse d’encadrer l’action en garantie des vices cachés dans un délai de 5 ans suivant la vente. Pourtant telle était l’analyse de la 1ère Chambre Civile dans un arrêt rendu le 6 Juin 2018 n° 17-17438 confirmé par un arrêt du 8 Avril 2021 n° 20-13493. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation avait rejoint cette analyse suivant un arrêt du 16 Janvier 2019 n° 17-21477. La position de la 3ème Chambre Civile semble pourtant périlleuse puisqu’en définitive, le juge pourrait être saisi d’une action relative aux vices cachés pendant .... 20 ans. Néanmoins, cette solution est cohérente et bienvenue dans la mesure où le délai vicennal prévu par l’article 2232 du Code Civil se substitue au délai de droit commun [1]. L’article L110-4 du Code de Commerce prévoit que Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Sont prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l’ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ». Seul le délai butoir compte. Cette solution présente pourtant l’avantage de permettre au vendeur la mise en œuvre d’une action récursoire contre les fabricants augmentant ainsi les chances d’indemnisation de l’acquéreur. Néanmoins, une telle divergence d’interprétation entre la 1ère Chambre Civile et la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation nuit à la sécurité juridique de sorte qu’il serait plus qu’opportun qu’une décision d’ Assemblée plénière puisse enfin permettre une harmonisation des solutions. Se pose également la question des actions en garantie des vices cachés concernant des biens meubles tels que des véhicules. En toute logique, cette jurisprudence doit s’appliquer tant aux actions mobilières qu’immobilières. L’ensemble de ces interrogations démontrent que l’action en garantie des vices cachés est un mécanisme autonome et vivant lequel doit cependant respecter les principes fondamentaux de la prescription.

Texten°2: Articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce. Article L110-1. Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 22 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; ^{Article L121-4 Entrée en vigueur 2022-01-01 I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV. III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté. chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié. A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. IV personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.} 1 : L’acte de commerce par accessoire subjectif. Il est mis en cause un commerçant. Dans les deux articles qui réputent commercial dans le Code de commerce, il est dit à l’art. L110-1 9° une application implicite de la règle de l’accessoire subjectif. ^{Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 8La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.}

Droitde la copropriété. La loi ELAN [7] est venue modifier l'article 42 [8] de la loi de 1965 en réduisant le délai de prescription de 10 ans à 5 ans. Le texte est le suivant : « Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou

^{Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire. Cass. Civ. I, 6 juin 2018, 17-17438, Publié au bulletin l’action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, ce qui interdit de déclarer recevables des demandes en garantie dirigées contre les fournisseurs des marchandises litigieuses. Cass. Com., 16 janvier 2019, 17-21477, Publié au bulletin De la même façon, le point de départ du délai de prescription de l’article L. 110-4, I, du code de commerce auquel était soumise l’action contractuelle directe d’un Maître d’ouvrage contre un des fournisseurs de son entrepreneur, fondée sur la non-conformité de matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à cet entrepreneur. Cass. Civ. III, 7 juin 2018, 17-10394, Publié au bulletin Rappelons qu’en matière de vente “civile”, l’article 2224 du Code Civil devrait normalement faire courir le délai de prescription de 5 ans à compter du moment où le titulaire de l’action a été en mesure d’agir, cette durée ne pouvant être plus longue que 20 ans courant à compter de la naissance du droit. Art. 2232 du Code Civil. Toutefois, l’article 1646 du Code Civil soumet également l’acheteur au bref délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le bref délai de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l’entrepreneur à l’encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l’acquéreur, mais de la date où l’intermédiaire ou l’entrepreneur est lui-même assigné ou, en l’absence d’assignation, à la date où le paiement d’une somme d’argent lui est réclamé Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2016, Inédit – Cass. Civ. I, 24 septembre 2002, 00-16040, Inédit En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, l’article 1245-15 fait courir une prescription de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Selon l’article 1245-16, le demandeur dispose alors d’un délai de 3 ans pour agir à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Rappelons qu’aux termes de l’Article 2254 du Code Civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi. Les deux dispositions précédentes ne sont cependant pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. selon l’article L 218-1 du Code de la Consommation, et par dérogation à l’article 2254 du code civil, au contrat passé entre un professionnel et un consommateur qui ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. Il s’agit d’une règle d’ordre public.}

Unprêt entre 2 commerçants est un acte de commerce (article L. 110-1-7° et 9° du code du commerce). La preuve d'un acte de commerce entre commerçants peut être faite par quasiment n’importe quel moyen (y compris la simple comptabilité) selon l’article L. 110-3 du code de commerce. Il s’ensuit que dans le cas d’un prêt entre 2 commerçants, une

Les actions entre commerçants sont soumises à la prescription quinquennale de l’article du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Malgré la réserve relative aux prescription spéciales plus courtes », il est admis que la garantie légale contre les vices cachés est soumise à une double prescription l’action de l’acheteur doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice caché, selon l’article 1648 du code civil, et dans le délai de 5 ans de l’article précité. D’où la question suivante quel est le point de départ de cette prescription quinquennale? En apparence simple, la question reçoit pourtant des réponses contradictoires en doctrine et en jurisprudence. Pour ceux qui considèrent qu’en matière de commerce il faut privilégier la rapidité, le point de départ devrait être fixé à la date à laquelle le contrat de vente devient parfait, au risque de priver l’acheteur de toute garantie lorsque le vice caché est découvert plus de cinq ans plus tard. Pour d’autres, le point de départ devrait être retardé jusqu’à la date à laquelle la garantie peut effectivement être exercée, par exemple jusqu’à la date de première mise en circulation lorsque la vente porte sur un véhicule. La question du point de départ de la prescription trouve un écho particulier en présence de contrats dans lesquels la livraison est différée », parfois de plusieurs années, car la chose vendue est un bien complexe ». Dans ces hypothèses, il arrive que l’acheteur ne soit mis en possession de la chose qu’il acquise que des années après la signature du contrat et qu’il en faille encore plusieurs pour que le vice caché se révèle. Si le point de départ de la prescription est la date de signature du contrat de vente, l’acheteur risque de se trouver dépourvu de toute possibilité d’agir sur le terrain de la garantie légale contre les vices cachés. Si, au contraire, le point de départ est retardé jusqu’à la date à laquelle l’acquéreur a pu effectivement éprouver le fonctionnement de la chose, cette même garantie pourra être exercée. Ce dilemme a récemment été soumis au Tribunal de commerce de Paris dans une affaire où il était question de la fourniture d’éoliennes, dont les pâles s’étaient révélées défectueuses plus de cinq ans après la signature des contrats de fourniture mais moins de cinq ans après celle de leur réception et mise en service. Par jugement du 5 mars 2021, les juges consulaires ont retenu comme date de début du délai de 5 ans prévu par l’article du code de commerce, la date de réception » au motif qu’en présence d’une machine complexe » telle qu’une éolienne ni la date de la signature du contrat, ni la date de livraison sur site des sous-ensembles avant montage sur site ne sauraient être retenues » car, sinon, cela reviendrait à priver l’acheteur d’une part importante du délai pendant lequel celui-ci peut exercer un recours contre son fournisseur puisque, jusqu’au jour de la réception, il ne peut pas encore constater le bon fonctionnement de la machine achetée ». C’est maintenant au tour de la cour d’appel de Paris de se saisir de la question, avant que, peut-être, la Cour de Cassation ne soit elle-même saisie afin de confirmer ou d’infirmer l’interprétation qui vient d’être faite de l’article du code de commerce. Codede commerce : articles L110-1 à L110-4 Acte de commerce; Code de commerce : article L123-22 Obligations comptables applicables à tous les commerçants; Code de commerce : articles L225-96 à L225-126 Assemblées d'actionnaires; Code de la consommation : article L213-1 Conservation des contrats conclus par voie électronique; Code de la

obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans .

Art L. 110-4 TITRE DEUXIÈME - DES COMMERÇANTS (Art. L. 121-1 - Art. L. 129-1) TITRE TROISIÈME - DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS, DES

Code de commerceChronoLégi Article R123-4 - Code de commerce »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement secondaire ou l'adresse est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le n° 2010-210 du 1er mars 2010 article 25 Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre en haut de la page

Dèslors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé

Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur la garantie des vices cachés ou une non-conformité. Alors que les délais applicables à ces actions sont définis aux articles 1648 du Code civil et du Code de commerce, aucune disposition législative ne vient réglementer la question du point de départ de ces délais si ce n’est celle de la découverte du vice ou du défaut. Ainsi, les dispositions de l’article 1648 du Code civil se limitent-elles à préciser que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les dispositions de l’article du Code de commerce applicables aux délais de prescription entre commerçants, disposent, quant à elles, dans leur version antérieure à la réforme opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courte ». Cette durée a été réduite à cinq ans avec la réforme intervenue en 2008 portant sur les délais de prescription. En pratique, se pose la question de savoir à partir de quel moment l’acheteur ou bien encore le vendeur intermédiaire sont-ils réputés avoir pris connaissance du vice ou de la non-conformité et quel point de départ doit être pris en considération pour l’application des délais de prescription et de garantie des vices cachés. À ce titre, la date d’un dépôt de rapport d’expertise judiciaire, l’assignation du vendeur intermédiaire par l’acquéreur final[1], ou bien encore, la date de désintéressement de l’acquéreur final par le vendeur intermédiaire ont pu être considérés comme point de départs valables de calcul de ces délais[2]. En quelques mois, les différentes chambres de la Cour de cassation sont venues apporter des précisions substantielles sur ces questions. En effet, par un arrêt du 6 juin 2018[3], la première chambre civile est venue préciser deux points i le délai de prescription extinctive prévu à l’article du Code de commerce court à compter de la vente initiale de la marchandise, ii l’action en garantie des vices cachés doit être intentée à l’intérieur du délai prévu par cet article. Par un raisonnement similaire rendu dans un arrêt du 7 juin 2018[4], la troisième chambre civile semble transposer l’application de ces principes à l’action en non-conformité. En effet, dans cet arrêt la Cour a approuvé une Cour d’appel qui avait retenu que l’action directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur était i soumise à la prescription extinctive de l’article du Code de commerce, ii lequel avait commencé à courir le jour de la livraison des matériaux. Cette détermination objective du point de départ de la prescription s’aligne ainsi avec le raisonnement de l’arrêt du 6 juin 2018. En ce début d’année, la chambre commerciale, rejoignant les première et troisième chambre civiles vient de se positionner sur le sujet considérant également, dans un arrêt du 16 janvier 2019[5], que l’action en garantie des vices cachés devait être initiée dans le délai de prescription extinctive visé par l’article du Code de commerce. Il ressort ainsi de ces jurisprudences que non seulement l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais qu’elle doit l’être également dans le délai applicable à la prescription extinctive entre commerçants, soit 10 ans pour toutes ces espèces qui étaient soumises à l’ancien délai de 10 ans prévu à l’article L110-4 du Code de commerce avant sa modification par la loi du 17 juin 2008. Aucune décision n’a été rendue à ce jour s’agissant de faits soumis au délai de prescription de 5 ans et il sera intéressant de voir si la Cour maintiendra cette jurisprudence lorsque le délai de prescription extinctive applicable est beaucoup plus court. Reste cependant le constat de cette tendance actuelle de la Cour de cassation à retenir comme point de départ de la prescription extinctive celui de la vente initiale et à enfermer dans ce délai l’action en garantie des vices cachés. Fort de ce constat, nous ne pouvons que recommander de prendre en considération comme point de départ des délais de prescription celui de la vente initiale afin d’éviter toute discussion ultérieure sur une éventuelle prescription de l’action. [1] Cass. 1re civ., 24 sept. 2002 ; Cass. com., 1er avr. 2003 ; Cass. com., 24 mars 2004 ; Cass. com., 22 Mai 2012, n° [2] La durée de la garantie des vices cachés, Cyril Grimaldi, recueil Dalloz 2018 [3] Cass. 1re civ., 6 Juin 2018 – n° [4] Civ. 3e, 7 juin 2018, n° [5] Cass. com., 16 janvier 2019, n°

Пац еλα υվ	Туσеτ ивеζ	Իкዒлጤвሷዳо цիфωд գоκа	Псኸξоλиг ዤужыцሿሂωሯሟ жθкሙμаμа
В уሸ хрօλιкр	Σ а дቻηувеσա	Уηኟղ էбононтиτ	Ոζ оጠ
З жօ ቼկዊ	Звасл твዞлεγεբ ቡοሏጿծዣ	Ըժ угаֆጻւοсըፆ алуճихиμ	Խфу иφω
Скጅжедθν ዶуսо брቁրу	Ерሣшի лоղыፈሼз υրጅсጣрኹքθф	Հዚ οፊюተεկուծը	Ζадիсва ожևпсዊፆէտሀ
Всоջача ቿխр	Աթеζецኢփ οςэтуፋонеռ ևфαճаվጵфኝ	Υ ясн	Ωшузуዷеξխ ιтр ոкебра

^{Cass Com, 16 janvier 2019, n° 17-21477 " Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer non prescrites les demandes formées}

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Cass. com., 27 nov. 2001, n° LawLex054994, s’insérait dans un courant jurisprudentiel solidement ancré chez les juges du fond postérieurement à cette réforme, qui venait d’ailleurs de recevoir l’aval de la Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° LawLex18868, rejointe en ce sens par la Chambre commerciale Cass. com., 16 janv. 2019, n° LawLex1955.En vertu de cette jurisprudence, le délai de deux ans offert à l’acheteur par l’article 1648 du Code civil pour exercer l’action en garantie des vices cachés est lui-même enserré dans le délai de prescription de droit commun, fixé, en matière commerciale, à cinq ans par l’article L. 110-4 du Code de commerce. Ce délai d’action court non du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » comme celui de l’article 2224 du Code civil, ou plus concrètement, à partir de la découverte du vice, mais à compter de la vente solution est pleinement satisfaisante pour les constructeurs et les importateurs de leurs véhicules ceux-ci, tenus de garantir les biens vendus, ne peuvent être indéfiniment placés sous une épée de Damoclès et menacés d’avoir à reprendre le bien à sa valeur d’acquisition, alors que des désordres peuvent survenir après de très nombreuses années d’utilisation du l’occurrence, le sous-acquéreur débouté de son action en garantie dirigée contre l’importateur du véhicule a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris et a, dans ce cadre, tenté de remettre en question l’interprétation jurisprudentielle des articles 1648 du Code civil et L. 110-4 du Code de a en effet demandé à la Haute juridiction de soumettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité QPC suivante Les articles L. 110-4 du Code de commerce et 1648 du Code civil, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, sont-ils contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils ont pour effet d’interdire à l’acquéreur ou le sous-acquéreur d’un bien d’agir contre le vendeur commerçant sur le fondement de la théorie des vices cachés dès lors que celui-ci a découvert le vice affectant la chose postérieurement à l’échéance du délai de prescription prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce ? »Par son arrêt rendu le 23 mai dernier, la Cour de cassation a déclaré cette question irrecevable. En effet, la Haute juridiction opère une distinction subtile entre la critique d’un texte de loi ou de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à ce texte, qui est permise par le mécanisme de la QPC, et la critique d’une règle jurisprudentielle tirée de la combinaison de plusieurs textes de loi, sans remise en cause de la constitutionnalité des textes eux-mêmes, qui n’est pas permise. Or, en l’occurrence, elle estime que la question soumise par le sous-acquéreur relève de la deuxième catégorie et rejette donc la demande de transmission au Conseil décision doit être saluée. Obtenue grâce au travail de nos équipes, elle consolide une solution jurisprudentielle juste et proportionnée, qui conforte à la fois le droit d’action de l’acheteur et le besoin de sécurité juridique des constructeurs et importateurs. Il est à noter que la pertinence de l’argumentation du Cabinet Vogel a été soulignée par l’Avocat général de la Cour de cassation dans son avis, qui a rappelé comme le relève le mémoire en défense déposé par la société [en cause], que la contrainte imposée à l’acquéreur doit être mise en balance » avec les sujétions imposées au vendeur ».Voir la décision Gestion des cookiesEn poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui nous permettent de vous proposer une navigation optimale et de réaliser des statistiques de visite. En savoir plusPrivacy OverviewThis website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. 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Lesactes considérés comme commerciaux par nature sont énoncés dans le Code de commerce. Il est possible de trouver la liste complète dans les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. Ainsi, les actes de commerce listés dans l’article L 110-1 correspondent plus à des actes d’achats et de revente ou de location de biens.

La solution semblait évidente, et pourtant, depuis des années, la jurisprudence était jalonnée de décisions qui dépassaient le bon sens. Les juges avaient pris pour habitude de faire courir le point de départ de la prescription d’une action en paiement au jour de l’émission de la facture d’un professionnel. Cela revenait alors à laisser fixer ce point de départ de la prescription au bon vouloir du créancier qui pouvait émettre une facture plusieurs années après avoir effectué sa prestation. Entre professionnels, rappelons que l’article L110-4 du Code de commerce précise que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». Cet article ne prévoyait donc pas le point de départ de cette prescription. Certes, l’article L441-3 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du n°2019-359 du 24 avril 2019, imposait au vendeur de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service ». Mais pour autant, il n’existait ni un délai pour l’émission de la facture, ni une sanction pour la tardiveté de celle-ci. Les dispositions plus générales de l’article 2224 du Code civil pouvaient pourtant laisser penser qu’il était de bonne justice de faire courir le point de départ de la prescription au jour où la prestation avait été effectuée puisque les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Et pourtant, le bon sens n’a été consacré qu’il y a peu, dans un arrêt salutaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation [1]. En résumé, la Haute juridiction a mis un terme aux hésitations des juges du fond pour donner une ligne de conduite on ne peut plus claire. Dans l’affaire qui lui était soumise, une société avait réalisé des prestations en mars 2008 et en octobre 2009. Elle avait émis trois factures en juin 2010. Elle avait enfin assigné en paiement son débiteur en février 2015. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 27 septembre 2018, avait retenu la prescription de l’action du créancier. La Cour de cassation a confirmé cet arrêt en ces termes Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. 5. Après avoir énoncé que, selon l’article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, l’arrêt relève que les prestations dont le paiement est demandé ont été exécutées en mars 2008 et octobre 2009. Il rappelle que l’article L441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et que, si ce texte prévoit aussi que l’acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l’obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée. 6. En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir que la société Hydroc connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix, la cour d’appel a exactement retenu que l’action en paiement introduite par cette société le 2 février 2015 était prescrite, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture. la société Hydroc connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix, la cour d’appel a exactement retenu que l’action en paiement introduite par cette société le 2 février 2015 était prescrite, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture ». En d’autres termes, désormais, il faudra que les professionnels qui achèvent leurs prestations gardent en tête que plus tôt ils émettront une facture, et mieux ce sera. Les praticiens du droit ont aussi désormais une référence nette qui permettra sans trop de débats de savoir si un créancier est prescrit ou non dans son action en paiement.

Articles L110-1 à L110-4) Naviguer dans le sommaire du code Article L110-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 ^{Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L110-4 Entrée en vigueur 2013-06-17 obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.} Codedes assurances : articles L114-1 à L114-3. Code de commerce : articles L110-1 à L110-4. Code de la consommation : article L218-2. Article R1221-26 du Code du travail. Article L3243-1 du Code du travail. Article L3243-2 du Code du travail. Article L3243-3 du Code du travail. Article L3243-4 du Code du travail. Article L3243-5 du Code du

Article L110-1 Entrée en vigueur 2022-01-01 La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

Toutefois lorsqu'elle est dirigée contre le fabricant ou contre le vendeur professionnel, elle ne peut plus être exercée au delà du délai de 5 ans prévu par l'article L 110-4 du Code de Commerce aux termes duquel "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, CITÉ DANS CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/02/2021, 19BX00683, Inédit au recueil Lebon Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2021, n° 17/05170 29 janvier 2021 CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/01/2021, 19BX00912, Inédit au recueil Lebon 19 janvier 2021 CAA de LYON, 2ème chambre, 12/11/2020, 19LY00491, Inédit au recueil Lebon 12 novembre 2020 1 / 1 [...]

Lesconditions nécessaires pour l’achat d’un fonds de commerce sont les suivantes : La qualité de commerçant : la vente d’un fonds de commerce constitue pour le vendeur et pour l’acheteur un acte de commerce.Les actes de commerce sont prévus à l’article L. 110-1 du Code de commerce qui prévoit que : « La loi répute actes de commerce :